RÉDUCTION D'HONORAIRES ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Quel est l’impact d’une réduction d’honoraires par rapport à votre assurance responsabilité professionnelle? Cette interrogation, qui peut sembler anodine, n’a pas de réponse unique puisque tout dépend des faits et du contexte entourant cette réduction d’honoraires.
En effet, si une réduction d’honoraires est accordée par un avocat à son client en contrepartie de la signature d’une quittance, et ce, sans admission de responsabilité de la part de l’avocat, cette réduction accompagnée de la quittance ne pose pas de véritable problème en lien avec la responsabilité professionnelle.
Toutefois, si la réduction d’honoraires accordée est accompagnée de la signature d’une quittance ou de toute autre communication dont la rédaction pourrait être assimilée à une admission de responsabilité de l’avocat du fait des termes utilisés (tels que vu l’impact de mon comportement, vu les dommages encourus, vu la faute commise, etc.), une telle rédaction pourrait avoir des conséquences en lien avec votre assurance responsabilité professionnelle, car il pourrait s’agir d’une admission de responsabilité.
Rappelons que l’article 3.03 de la police énonce ce qui suit :
3.03 – COLLABORATION : L’Assuré doit apporter son concours à l'Assureur, à la demande de celui-ci, en matière d'enquête, de règlement ou de défense d'une Réclamation. Il ne doit pas reconnaître volontairement de responsabilité et il doit s'abstenir, sauf consentement de l'Assureur, d'offrir ou d'effectuer tout règlement et d'engager toute dépense. (Notre soulignement).
Ainsi, lorsqu’une erreur ou omission survient dans votre pratique en rendant des services professionnels et que celle-ci peut engager votre responsabilité, il est important de :
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