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Union parentale et Tribunal unifié de la famille
 

Des changements importants en droit de la famille entrent en vigueur

Plusieurs changements à l’exercice du droit de la famille ont été apportés par la Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale et la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec et ceux-ci entrent en vigueur le 30 juin. 

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La Cour du Québec publie une directive et des documents d’encadrement

Alors qu’entre en vigueur la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, qui attribue de nouvelles compétences en matière de droit de la famille à la Cour du Québec, celle-ci avise les membres du Barreau qu’un ensemble de documents est mis à leur disposition sur son site Web. 

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Entrée en vigueur de l'union parentale

Le nouveau régime d’union parentale entre en vigueur le 30 juin à la suite de l’adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. Cette nouvelle loi concerne une grande partie de la population, soit les familles en union libre. Les avocates et avocats, exerçant particulièrement le droit de la famille, auront à tenir compte des nouveautés apportées par la Loi. 

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La Cour du Québec prête à servir la population dès aujourd'hui

La Cour du Québec rappelle qu’en vertu de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, de nouvelles compétences lui sont attribuées en matière de droit de la famille. Malgré le dépôt d’un recours judiciaire remettant en cause la constitutionnalité de la Loi, la Cour du Québec est prête à entendre les litiges en ces matières dès maintenant.

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Registre foncier : de nouvelles mesures concernant la publicité foncière entrent en vigueur

Dès le 30 juin, certaines mesures concernant la publicité foncière, issues de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, entreront en vigueur : déclaration de résidence familiale, radiation de l'union parentale, dévolution successorale, etc.

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À la rencontre du bâtonnier du Québec
 
 
 
 

Aide à la pratique 
 

Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence : les mesures en vigueur

Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté cette nouvelle Loi. Le Barreau du Québec enjoint les avocates et les avocats à prendre connaissance des nouvelles mesures en vigueur afin d’assurer que les personnes victimes puissent en bénéficier. 

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Appel de candidatures
 
 

Mieux-être psychologique
 
 
Avis de radiation, limitation et suspension
 

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