RETRAITE ET PROLONGATION DE COUVERTURE D'ASSURANCE

Dans quelques semaines, vous débuterez un nouveau chapitre de votre vie : la retraite!

Vous avez mené de main de maître votre carrière au sein d’un cabinet d’avocats de votre région. Votre parcours professionnel est sans faille et vous avez éprouvé beaucoup de plaisir à travailler avec vos collègues et vos clients. Mais voilà…il est temps d’accrocher le rabat.

Bien que vous soyez fébrile par tous les projets qui vous attendent, une crainte s’immisce dans votre esprit : La police d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec prévoit-elle une prolongation de couverture d’assurance advenant la découverte d’erreurs ou d’omissions dans les dossiers dont vous aviez la charge?

Dans la mesure où l’erreur ou l’omission a été commise dans le cadre de la prestation de services professionnels, alors que l’avocat souscrivait à la police d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, ce dernier bénéficie d’une prolongation de couverture d’assurance, sous réserve des autres dispositions de la police.

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PRESCRIPTION DÉCENNALE ET SUSPENSION DES DÉLAIS DANS LE CONTEXTE DE LA COVID-19

La suspension des délais en matière civile par l’Arrêté n° 2020-4251 a suscité plusieurs questions, notamment sur la computation des délais et la nature des délais suspendus. Bien qu’il y ait eu levée de la suspension le 1^er septembre 2020 par l’effet de l’Arrêté n° 2020-4303, il est illusoire de croire que ces questions ont disparues. 

Dans la décision Compagnie d’assurance d’hypothèque Sagen Company Canada (Société hypothécaire Scotia) c. Méthé^[1], la Cour supérieure se penche sur le bien-fondé d’une demande pour être relevé du défaut de ne pas avoir signifié sa demande d’opposition à la saisie dans les délais, en annulation à la saisie et en déclaration d’abus.

[1] Compagnie d’assurance d’hypothèque Sagen Company Canada (Société hypothécaire Scotia) c. Méthé, 2023 QCCS 4216 (Pas d’appel pour l’instant).

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