JUGEMENT DE DIVORCE, APPEL ET CALCUL DE DÉLAIS

Depuis plusieurs mois, vous représentez en demande madame Maisonneuve dans le cadre de ses procédures en divorce.

Le jugement de divorce a été rendu le 15 septembre dernier et l’avis de jugement est daté du 21 septembre 2023.

Ce jugement prononce le divorce des parties et règle les mesures accessoires de celui-ci, notamment concernant le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial.

Le 26 septembre 2023, votre cliente vous a rencontré afin de discuter de certains points du jugement. À la fin de cette rencontre, la cliente souhaite réfléchir à la possibilité de faire appel.

Le 3 octobre 2023, votre cliente vous transmet un courriel confirmant sa volonté de faire appel afin de contester plusieurs conclusions du jugement portant sur le partage du patrimoine familial et sur la dissolution du régime matrimonial.

Considérant la nature des éléments contestés du jugement, vous vous interrogez sur le délai d’appel applicable en l’espèce et procédez à quelques vérifications.

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DEMANDE DE REMISE DE PROCÈS ET CONGÉ PARENTAL

En tant qu’avocat, la conciliation travail-vie personnelle est un objectif que nous cherchons constamment à atteindre.

À cet effet, rappelons qu’une mise à jour de la Déclaration de principe Conciliation Travail-Vie personnelle dans le cadre des instances judiciaires a eu lieu récemment.

Néanmoins, il est important de garder à l’esprit qu’une demande de remise de procès du fait que l’avocat d’une partie sera en congé parental à la date fixée pour ce dernier ne constitue pas un motif permettant automatiquement une remise.

En effet, lorsqu’une demande de remise de procès contestée est présentée à la Cour, sont notamment considérés et soupesés, les intérêts divergents des parties ainsi que les circonstances spécifiques de la cause.

En juillet dernier, la Cour d’appel s’est prononcée sur une demande de permission d’appeler d’un jugement qui rejetait la demande de remise d’un procès où les requérants alléguaient le congé parental de leur avocate[1].

[1] Sen c. Ilyayeva, 2023 QCCA 980.

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