JUGEMENT DE DIVORCE, APPEL ET CALCUL DE DÉLAIS
Depuis plusieurs mois, vous représentez en demande madame Maisonneuve dans le cadre de ses procédures en divorce.
Le jugement de divorce a été rendu le 15 septembre dernier et l’avis de jugement est daté du 21 septembre 2023.
Ce jugement prononce le divorce des parties et règle les mesures accessoires de celui-ci, notamment concernant le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial.
Le 26 septembre 2023, votre cliente vous a rencontré afin de discuter de certains points du jugement. À la fin de cette rencontre, la cliente souhaite réfléchir à la possibilité de faire appel.
Le 3 octobre 2023, votre cliente vous transmet un courriel confirmant sa volonté de faire appel afin de contester plusieurs conclusions du jugement portant sur le partage du patrimoine familial et sur la dissolution du régime matrimonial.
Considérant la nature des éléments contestés du jugement, vous vous interrogez sur le délai d’appel applicable en l’espèce et procédez à quelques vérifications.
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