Novembre 2023 | Volume 24 | No 7

Rien ne se fait sans un peu d'enthousiasme.
Voltaire

 

RÈGLES DE DIVULGATION OBLIGATOIRE ET PÉNALITÉS

Certaines lois énoncent des règles de divulgation obligatoire dont le non-respect entraîne l’application d’importantes pénalités, par exemple, en matière fiscale. Ainsi, en vertu de ces règles de divulgation obligatoire, certaines opérations devront être déclarées.

Dans ce contexte, l’avocat assuré à qui une pénalité serait imposée à cause de son omission de se conformer aux exigences de divulgation obligatoire ne pourrait bénéficier de la couverture de la Police d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (ci-après « la Police ») pour celle-ci.

En l’espèce, cette pénalité ne constitue pas un dommage compensatoire au sens de la Police, et fait l’objet d’une exclusion au terme de l’article 2.04 f) de cette dernière, qui énonce :

« 2.04 – EXCLUSIONS : Le présent contrat ne s'applique pas à une Réclamation ou partie d'une Réclamation :

(…)

f) pour le paiement par l'Assuré d'amendes, pénalités, dommages punitifs ou exemplaires; »

 

 

 

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À la suite du succès des formations offertes par le Fonds d’assurance qui se sont tenues dans plusieurs villes du Québec ainsi qu’en webinaire, voici un calendrier hivernal de nos formations en présentiel.

Précisons que toutes les formations du Fonds d’assurance sont reconnues en Éthique et déontologie ou en pratique professionnelle. Elles visent à diminuer le risque de poursuite en responsabilité professionnelle.

Cas pratique : Les erreurs    de l'ombre!

De 9 h 00 à 10 h 30
Durée reconnue : 1 h 30

8 février 2024 : Four Points Sheraton de Gatineau

 

 

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Cataclysme : Êtes-vous professionnellement prêt?

De 11 h 15 à 12 h 15
Durée reconnue : 1 h 00

9 février 2024 : Four Points Sheraton de Gatineau

 

 

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Ces avocats qui en font trop et leur bien-être psychologique

De 9 h 00 à 11 h 00
Durée reconnue : 2 h 00

9 février 2024 : Four Points Sheraton de Gatineau

22 mars 2024 : Hôtel de la Rive de Sorel-Tracy

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Communications entre l'avocat et son client : Y a-t-il quelqu'un qui écoute?

De 10 h 45 à 12 h 15
Durée reconnue : 1 h 30

8 février 2024 : Four Points Sheraton de Gatineau

14 mars 2024 : Palais des Congrès de Montréal

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La diffamation : Ces mots qui sont parfois de trop

De 9 h à 10 h 30
Durée reconnue : 1 h 30

14 mars 2024 : Palais des Congrès de Montréal

 

 

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Avocats en droit criminel : Limitez les reproches!

De 9 h 00 à 10 h 30
Durée reconnue : 1 h 30

16 février 2024 : Centre de Congrès Palace de Laval

 

 

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JUGEMENT DE DIVORCE, APPEL ET CALCUL DE DÉLAIS

Depuis plusieurs mois, vous représentez en demande madame Maisonneuve dans le cadre de ses procédures en divorce.

Le jugement de divorce a été rendu le 15 septembre dernier et l’avis de jugement est daté du 21 septembre 2023.

Ce jugement prononce le divorce des parties et règle les mesures accessoires de celui-ci, notamment concernant le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial.

Le 26 septembre 2023, votre cliente vous a rencontré afin de discuter de certains points du jugement. À la fin de cette rencontre, la cliente souhaite réfléchir à la possibilité de faire appel.

Le 3 octobre 2023, votre cliente vous transmet un courriel confirmant sa volonté de faire appel afin de contester plusieurs conclusions du jugement portant sur le partage du patrimoine familial et sur la dissolution du régime matrimonial.

Considérant la nature des éléments contestés du jugement, vous vous interrogez sur le délai d’appel applicable en l’espèce et procédez à quelques vérifications.

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DEMANDE DE REMISE DE PROCÈS ET CONGÉ PARENTAL

En tant qu’avocat, la conciliation travail-vie personnelle est un objectif que nous cherchons constamment à atteindre.

À cet effet, rappelons qu’une mise à jour de la Déclaration de principe Conciliation Travail-Vie personnelle dans le cadre des instances judiciaires a eu lieu récemment.

Néanmoins, il est important de garder à l’esprit qu’une demande de remise de procès du fait que l’avocat d’une partie sera en congé parental à la date fixée pour ce dernier ne constitue pas un motif permettant automatiquement une remise.

En effet, lorsqu’une demande de remise de procès contestée est présentée à la Cour, sont notamment considérés et soupesés, les intérêts divergents des parties ainsi que les circonstances spécifiques de la cause.

En juillet dernier, la Cour d’appel s’est prononcée sur une demande de permission d’appeler d’un jugement qui rejetait la demande de remise d’un procès où les requérants alléguaient le congé parental de leur avocate[1].


[1] Sen c. Ilyayeva, 2023 QCCA 980.

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Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Service de prévention
445, boulevard Saint-Laurent, bureau 300
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Téléphone : 514 954-3452
Télécopieur : 514 954-3454

 

Courriel : judith.guerin@farpbq.ca

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Visitez notre site Web : www.farpbq.ca

 

Ce bulletin de prévention est publié par le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

Il est un outil d’information dont certaines indications visent à réduire les risques de poursuite, même mal fondée, en responsabilité professionnelle. Son contenu ne saurait être interprété comme étant une étude exhaustive des sujets qui y sont traités, ni comme un avis juridique et encore moins comme suggérant des standards de conduite professionnelle. Le masculin désigne, lorsque le contexte s’y prête, aussi bien les femmes que les hommes. 

Tous les bulletins Praeventio antérieurs sont disponibles à l'adresse suivante : Bulletins Praeventio

 

AVIS : Veuillez noter qu’en tant qu’assuré.e.s, vous êtes automatiquement abonné.e.s au bulletin Praeventio. En vertu de sa mission qui consiste à assurer, dans un but non lucratif et à long terme, la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec, le Fonds d’assurance communique avec vous afin de vous transmettre certaines informations.

Nous ne pouvons donc pas retirer votre nom de la liste d’envoi du bulletin Praeventio. Vous pouvez toutefois vous retirer des listes d’envois de messages de sollicitation commerciale ou philanthropique, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi C-28.