Avis de la Chambre civile de la Cour du Québec : procédure simplifiée particulière au recouvrement de certaines créances

La mise en œuvre de la  procédure simplifiée particulière pour chacun des dossiers (pour les recours dont la valeur de l’objet du litige ou la somme réclamée varie de plus de 15 000 $ à moins de 100 000 $) repose sur un système technologique qui déclenche le processus de cheminement d’un dossier en fonction des procédures qui y sont déposées. Le défaut de produire la demande introductive d’instance signifiée ou les avis prescrits freinent la mise en branle des différents déclencheurs et empêchent les dossiers de suivre le cheminement approprié. La Cour sollicite la collaboration de tous pour un cheminement de l'instance efficace.

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Loi de l'impôt sur le revenu : la Cour suprême de la Colombie-Britannique accueille la demande d’injonction de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Le 11 septembre 2023, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dont le Barreau du Québec est membre, a déposé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique une demande en injonction et contestation de la constitutionnalité des modifications apportées aux articles 237.3 et 237.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis la fin juin 2023. Le 24 novembre dernier, la demande d’injonction de la Fédération a été accueillie, ce qui suspend l’application des dispositions sur la déclaration obligatoire prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour les membres de la profession juridique.

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Questionnaire sur la comptabilité : 700 avocats seront sélectionnés

Dans la semaine du 11 décembre 2023, le Service de la qualité de la profession (inspection professionnelle) du Barreau du Québec fera parvenir un questionnaire sur la comptabilité à 700 membres du Barreau détenteurs d’un compte en fidéicommis. Ces derniers recevront un courriel comportant un hyperlien vers un questionnaire détaillé. Celui-ci constitue une mesure d’inspection professionnelle à laquelle tous les avocats sélectionnés sont tenus de participer. Nous remercions les avocats sélectionnés pour leur collaboration.

Semaine nationale de l’éducation juridique : une édition record

La 4^e édition de la Semaine nationale de l’éducation juridique organisée par Éducaloi et parrainée par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, avec le soutien du Barreau du Québec, a connu un vrai succès. Du 13 au 17 novembre dernier, grâce à l'implication de 110 juristes, ce sont plus de 6 000 jeunes qui ont bénéficié d’un cours d’initiation au droit dans 14 régions au Québec. Un merci particulier à tous les avocats et les avocates qui y ont participé : sans vous, cet événement ne pourrait pas exister.