PLAINTE PRIVÉE : HONORAIRES ET FRAIS DE DÉFENSE DE L'AVOCAT POURSUIVI
La profession d’avocat exige le respect de nombreuses règles de droit et notamment, d’agir en conformité avec le Code de déontologie des avocats[1].
Parfois, un client ou un tiers mécontent envers un avocat portera plainte contre ce dernier, souvent auprès du Bureau du syndic du Barreau du Québec, en alléguant la commission d’une faute déontologique.
Cependant, certaines personnes choisiront d’intenter une poursuite disciplinaire en déposant une plainte privée auprès du Conseil de discipline, sans recourir au Bureau du syndic.
Lorsqu’à la suite de l’examen de la plainte privée, le Conseil de discipline rejette celle-ci sur tous ses chefs et conclut qu’aucune faute déontologique n’a été commise par un avocat assuré, ou lorsque la plainte privée visant l’avocat assuré est retirée par le plaignant, le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec remboursera l’avocat assuré pour les honoraires professionnels, frais et déboursés juridiques, expertises et toutes taxes applicables engagés pour assurer sa défense, sous réserve de ce qui suit, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :
[1] Code de déontologie des avocats, RLRQ, c. B-1, r. 3.1.