Octobre 2023 | Volume 24 | No 6

On vit de ce que l'on obtient. On construit sa vie sur ce que l'on donne.
Winston Churchill

 

PLAINTE PRIVÉE : HONORAIRES ET FRAIS DE DÉFENSE DE L'AVOCAT POURSUIVI

La profession d’avocat exige le respect de nombreuses règles de droit et notamment, d’agir en conformité avec le Code de déontologie des avocats[1].

Parfois, un client ou un tiers mécontent envers un avocat portera plainte contre ce dernier, souvent auprès du Bureau du syndic du Barreau du Québec, en alléguant la commission d’une faute déontologique.

Cependant, certaines personnes choisiront d’intenter une poursuite disciplinaire en déposant une plainte privée auprès du Conseil de discipline, sans recourir au Bureau du syndic.

Lorsqu’à la suite de l’examen de la plainte privée, le Conseil de discipline rejette celle-ci sur tous ses chefs et conclut qu’aucune faute déontologique n’a été commise par un avocat assuré, ou lorsque la plainte privée visant l’avocat assuré est retirée par le plaignant, le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec remboursera l’avocat assuré pour les honoraires professionnels, frais et déboursés juridiques, expertises et toutes taxes applicables engagés pour assurer sa défense, sous réserve de ce qui suit, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :


[1] Code de déontologie des avocats, RLRQ, c. B-1, r. 3.1.

 

 

MAÎTRES@DROITS!

Avez-vous récemment consulté notre blogue Maîtres@droits!?

Vous y trouverez deux nouveaux articles :

  • Marika et la demande d’inscription pour instruction et jugement : Un voyage risqué!;
  • Marika : Médiation et assurance responsabilité professionnelle.

 

 

Vous y trouverez également trois nouvelles capsules vidéos intitulées :

  • Comment aviser le Fonds d’assurance?;
  • Gérer un client aux attentes irréalistes; et
  • Attention au client aux multiples avocats.

 

Cliquez ici pour voir nos articles et nos capsules

 

 

 

QUAND LE TORTUEUX CHEMIN DES HONORAIRES PROFESSIONNELS MÈNE À UNE POURSUITE EN RESPONSABILITÉ

Ce matin, en examinant votre facturation, vous vous rendez compte que l’un de vos clients, à qui plusieurs rappels pour non-paiement ont été transmis, néglige toujours d’acquitter vos honoraires.

Vous essayez de communiquer par téléphone, puis par courriel avec celui-ci, mais demeurez sans réponse.

Vos tentatives pour recouvrer vos honoraires demeurant infructueuses, vous décidez d’intenter une action sur compte afin d’obtenir le règlement de vos honoraires en souffrance.

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LIQUIDATEUR DE SUCCESSION : ÊTES-VOUS COUVERT PAR LA POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ÉMISE PAR LE FONDS D'ASSURANCE?

Un de vos clients de longue date vous contacte par téléphone. Il vous explique avoir une grande confiance en vous et souhaite retenir vos services afin que vous agissiez comme liquidateur de sa succession à son décès. N’ayant jamais occupé une telle fonction, vous demandez à votre client d’y réfléchir.

Une fois l’appel terminé, une question vous préoccupe : Êtes-vous assuré par la police d’assurance responsabilité professionnelle émise par le Fonds d’assurance dans l’éventualité où vous accepteriez ce futur mandat?

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NE MANQUEZ PAS LES FORMATIONS DU FONDS D'ASSURANCE RECONNUES EN ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE OU EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE!

À la suite du succès des formations offertes par le Fonds d’assurance qui se sont tenues dans plusieurs villes du Québec ainsi qu’en webinaire, voici un calendrier automnal de nos formations en présentiel.

Précisons que toutes les formations du Fonds d’assurance sont reconnues en Éthique et déontologie ou en pratique professionnelle. Elles visent à diminuer le risque de poursuite en responsabilité professionnelle.

Cas pratique : Les erreurs    de l'ombre!

De 9 h 00 à 10 h 30
Durée reconnue : 1 h 30

3 novembre 2023 : Palais des Congrès de Montréal

17 novembre 2023 : Estrimont - Suites & Spa de Orford

 

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Cataclysme : Êtes-vous professionnellement prêt?

De 10 h 45 à 11 h 45
Durée reconnue : 1 h 00

3 novembre 2023 : Palais des Congrès de Montréal

17 novembre 2023 : Estrimont - Suites & Spa de Orford

 

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Ces avocats qui en font trop et leur bien-être psychologique!

De 9 h00 à 11 h 00
Durée reconnue : 2 h 00

16 novembre 2023 : Estrimont - Suites & Spa de Orford

 

 

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Inscrivez-vous en grand nombre et venez bénéficier de cette solution pratique afin de satisfaire vos obligations de formation continue sans frais.

 

RÉCLAMATION EN DOMMAGES COMPENSATOIRES ET PUNITIFS : ÊTES-VOUS COUVERT PAR L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC?

Votre profession d’avocat vous passionne, mais vos heures de travail se prolongent certains soirs de semaine ou de fins de semaine. La fatigue faisant son œuvre, du fait de cette accumulation d’heures additionnelles, le niveau d’irritabilité peut augmenter d’un cran et conduire l’avocat à verser, par exemple, dans des propos diffamatoires.

Qu’arrivera-t-il si la partie adverse intente un recours contre vous pour atteinte à sa réputation?

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Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Service de prévention
445, boulevard Saint-Laurent, bureau 300
Montréal (Québec)  H2Y 3T8

Téléphone : 514 954-3452
Télécopieur : 514 954-3454

 

Courriel : judith.guerin@farpbq.ca

Courriel : aurelie.lompre@farpbq.ca

Visitez notre site Web : www.farpbq.ca

 

Ce bulletin de prévention est publié par le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

Il est un outil d’information dont certaines indications visent à réduire les risques de poursuite, même mal fondée, en responsabilité professionnelle. Son contenu ne saurait être interprété comme étant une étude exhaustive des sujets qui y sont traités, ni comme un avis juridique et encore moins comme suggérant des standards de conduite professionnelle. Le masculin désigne, lorsque le contexte s’y prête, aussi bien les femmes que les hommes. 

Tous les bulletins Praeventio antérieurs sont disponibles à l'adresse suivante : Bulletins Praeventio

 

AVIS : Veuillez noter qu’en tant qu’assuré.e.s, vous êtes automatiquement abonné.e.s au bulletin Praeventio. En vertu de sa mission qui consiste à assurer, dans un but non lucratif et à long terme, la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec, le Fonds d’assurance communique avec vous afin de vous transmettre certaines informations.

Nous ne pouvons donc pas retirer votre nom de la liste d’envoi du bulletin Praeventio. Vous pouvez toutefois vous retirer des listes d’envois de messages de sollicitation commerciale ou philanthropique, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi C-28.