propositions du Barreau

Déclaration québécoise pour l'état de droit

Lutte contre le blanchiment d'argent 

Nomination : directeur des enquêtes et syndic du Barreau

Aide à la pratique

guide préparation retraite
Guide modes de facturation

Les tribunaux judiciaires du Québec adoptent des lignes directrices communes sur l’utilisation de l’IA générative par les juges

La Cour d'appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et les Cours municipales ont adopté des lignes directrices communes sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) générative par les juges. Ces lignes directrices visent à encadrer l’utilisation de l’IA générative par les juges, particulièrement en l’absence d’un outil institutionnel autorisé, sécuritaire et déployé dans l’environnement de chaque cour.

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Cour supérieure du Québec
Nouveau formulaire de protocole de l’instance en matière civile

Depuis le 8 septembre 2026, les avocates, les avocats et les personnes non représentées doivent utiliser le nouveau formulaire de protocole de l'instance en matière civile dans tous les districts de la Cour supérieure du Québec.

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Maltraitance envers les personnes aînées et les personnes majeures vulnérables
Secret professionnel et signalement obligatoire : ce que prévoit la loi

Dans le cadre du Plan d'action gouvernemental Reconnaître et agir ensemble, l’Office des professions du Québec souhaite rappeler aux avocates et avocats la portée de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (ci-dessous, la « Loi ») à l'égard du secret professionnel suite à l'obligation de signalement élargie en 2022.

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Marathon juridique : 22 au 24 octobre 

Le Barreau du Québec appuie un meilleur accès à la justice fiscale, mais demande des garanties pour en assurer l’équité

Le Barreau du Québec a déposé auprès du Sénat du Canada un mémoire portant sur le projet de loi  C-31, la Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4  novembre 2025. S’il appuie la hausse des seuils permettant de recourir à la procédure informelle devant la Cour canadienne de l’impôt, le Barreau formule des recommandations pour que cette ouverture ne compromette ni l’équité du débat judiciaire ni la capacité institutionnelle de la Cour.

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Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge municipal et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature pour un poste de juge à la Cour du Québec.

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Mieux-être psychologique

Avis de radiation, limitation et suspension
 

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