Le Bref | Septembre 2020

Levée de la suspension des délais en matière civile - Mise à jour des outils de calcul des délais de procédure

En collaboration avec Juris Concept, le Barreau du Québec met à la disposition des avocats plusieurs outils de calcul sur son site Web pour les aider dans la gestion de leurs dossiers.

Le 1^er septembre dernier, le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont signé l’arrêté 2020-4303 ayant pour effet la levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile et la prolongation de certains délais de procédure civile en raison de la situation d’urgence sanitaire déclarée par l’État.

En conséquence, le Barreau du Québec, en collaboration avec Juris Concept, a mis à jour l’outil de calcul sur le protocole de l’instance en matière civile et celui sur le protocole de l’instance en matière familiale afin de permettre un calcul des délais tenant compte de la situation actuelle avec la COVID-19. Rappelons que la mise à jour des outils de calcul est faite en temps réel par le logiciel Juris Évolution de Juris Concept.

Pour accéder aux calculateurs

Mise à jour | Guide des meilleures pratiques en matières civiles

Tout récemment mis à jour, le Guide des meilleures pratiques en matières civiles est un outil pratique pour les avocats appelés à conseiller des clients aux prises avec un différend. Il les aide à gérer leurs dossiers de façon efficace, devant les tribunaux ou non. Axé sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les moyens procéduraux et les enjeux du litige, le Guide vise un meilleur déroulement des dossiers en favorisant la coopération entre avocats et, par le fait même, une réduction des coûts et un plus grand accès à la justice.

Pour le consulter

Bien-être psychologique
Nouvelle étude | Les stresseurs à l’origine de la détresse psychologique chez les avocat(e)s québécois(es) : le rôle direct et indirect des heures facturables

Sous la direction de madame Nathalie Cadieux, madame Martine Gingues analyse les déterminants de la détresse psychologique chez les femmes avocates du Québec en comparaison avec leurs collègues masculins. L’étude cherche notamment à cerner les effets directs et indirects du modèle d’affaires basé sur la tarification horaire, fréquemment utilisé dans les cabinets privés. Le mémoire complet, un résumé du mémoire et les faits saillants sont disponibles sur le site Web du Barreau.

Pour en savoir plus

Rappel important | Code de déontologie des avocats
Les témoignages de satisfaction de clients ne peuvent
être rendus publics

Bien qu’il s’agisse d’une pratique courante dans les entreprises commerciales, nous vous rappelons qu'en ce qui concerne les avocats, les témoignages de satisfaction des clients ne peuvent être rendus publics sur un site Web (le vôtre ou celui d’une autre entreprise), sur les réseaux sociaux ou sur un support papier comme un dépliant ou une brochure.

En effet, l’article 145 du Code de déontologie des avocats stipule que : « L’avocat ne peut, dans sa publicité, utiliser ou permettre que soit utilisé un témoignage d’appui ou de reconnaissance qui le concerne. »

Cette interdiction vise aussi les témoignages ou les avis que vos clients peuvent laisser eux-mêmes sur les pages des réseaux sociaux sur lesquelles vous avez le pouvoir d'exercer un contrôle ou d'exiger le retrait d’un témoignage. Si tel est le cas, vous avez l’obligation de retirer les commentaires, de les faire retirer ou de rendre la section indisponible.

Si vous avez des questions ou besoin de conseils, communiquez avec :

Ligne Info-Déonto
514 954-3420
Sans frais 1 844 954-3420

Nouveau formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier

Le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier entrera en vigueur le 1^eroctobre 2020. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) peut désormais collecter des renseignements sur la citoyenneté des cédants et des cessionnaires à l’occasion d’un transfert immobilier (vente, cession, etc.), les compiler et les transmettre au ministère des Finances du Québec (MFQ).

Lors de la présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier par un avocat via le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI), les renseignements prescrits par le règlement devront être transmis.

En collaboration avec le Barreau du Québec, un formulaire facultatif a été élaboré afin d’aider les professionnels à recueillir les renseignements prescrits et à respecter les exigences du nouveau règlement. Ce formulaire est disponible en versions française et anglaise.

Pour en savoir plus

Avis de sélection du ministère de la Justice
Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec et de juge de paix magistrat

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T 16, r. 4.1), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature pour les postes suivants :

CQ-2020-138 : juge Chambre civile et Chambre criminelle et pénale avec résidence à Roberval ou dans le voisinage immédiat.

CQ-2020-139 : juge Chambre de la jeunesse, Chambre criminelle et pénale et Chambre civile avec résidence à Amos ou dans le voisinage immédiat.

CQ-2020-140 : juge Chambre de la jeunesse, Chambre criminelle et pénale et à la Chambre civile avec résidence à Val-d'Or ou dans le voisinage immédiat.

JPM-2020-020 : juge de paix magistrat avec résidence à Saint-Jérôme ou dans le voisinage immédiat.

JPM-2020-021 : juge de paix magistrat avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat.

Pour consulter l'avis complet

Nos organismes affiliés :

Fondation du Barreau du Québec
Nouveau guide | Votre conflit, vos solutions (avec un particulier)

La Fondation du Barreau du Québec publie son nouveau guide Votre conflit, vos solutions (avec un particulier) pour informer les citoyens sur les solutions mises à leur disposition pour régler un conflit sans passer par les tribunaux, seuls ou avec l’aide d’un professionnel. Le guide aborde les questions à se poser, le processus de négociation collaborative ou encore le rôle que peut jouer un médiateur. Il est possible de le consulter ou le télécharger gratuitement sur le site Web de la Fondation.

Pour consulter le guide

Centre d'accès à l'information juridique
COVID-19 | Le CAIJ toujours là pour vous!

Le CAIJ a mis en place d’autres mesures de sécurité à tous ses points de service pour vous permettre de travailler en toute tranquillité. Voici les nouveautés :

Port du masque obligatoire en tout temps pour les membres, sauf si l’un d’entre eux travaille seul dans une salle fermée
Accès aux rayons maintenant permis
Possibilité d’utiliser les postes de travail pendant plus de 30 minutes
Ouverture des bibliothèques de 8 h à 16 h

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