Février 2022 | Volume 23 | No 1 

Savoir pour prévoir, afin de pouvoir.
Auguste Comte
 

 

NOUVELLE RÉDUCTION DE LA PRIME  D'ASSURANCE

Par Me Maria De Michele

Directrice des affaires d'assurance

 

Il me fait plaisir d’annoncer une nouvelle réduction de la prime d’assurance responsabilité professionnelle à partir du 1er avril 2022.

 

Le Conseil d’administration du Barreau du Québec a entériné les recommandations du Comité des affaires d’assurance et du Conseil des sections de réduire la prime à 700 $ par avocat assuré pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Il s’agit d’une réduction de 50 $ par assuré par rapport à la prime de l’année dernière.

Le Fonds d’assurance continue ainsi d’offrir aux avocats pratiquant au Québec ou faisant l’objet d’une réclamation au Québec une protection d’assurance de 10 M$ sans franchise en contrepartie d’une prime plus basse que celle de tous nos confrères et toutes nos consoeurs au Canada.

Les autres avocats canadiens et les notaires du Québec, paient à titre de primes de base, entre 926 $ et 4 000 $ pour une protection d’assurance de 1 M$ et, sauf dans une autre province, les assurés doivent assumer une franchise de 3 000 $ ou 5 000 $.

Le Fonds d’assurance est fier de poursuivre sa mission d’assurer, dans un but non lucratif et à long terme, la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec.

Le texte de la police en vigueur dès le 1er avril 2022 est disponible sur le site Web du Fonds d’assurance à l’adresse https://www.assurance-barreau.com/fr/pour-les-avocats/police-assurance-prime/.

Sachez que toute l’équipe du Fonds d’assurance est disponible pour répondre à vos questions au sujet de la protection d’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec.

Portez-vous bien!

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NOUVEAUTÉ : PORTAIL DE FORMATION DU FONDS D'ASSURANCE 

Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec possède maintenant son portail de formation!

Pour y accéder et parcourir le catalogue des formations du Fonds d’assurance, vous n’avez qu’à vous connecter au lien suivant :

https://farpbq.sviesolutions.com

Vous devrez vous inscrire au portail la première fois que vous y accéderez afin de vous inscrire aux formations de votre choix.

Bonne formation!

 

FRAUDE ET USURPATION D'IDENTITÉ DE PROPRIÉTAIRE – QUELLE IDENTITÉ? À VOUS DE SAVOIR...

Un client s’identifiant au nom de Jay Ducharme vous mandate de vendre un immeuble appartenant à Ella Lafortune, et ce, en vertu d’une procuration signée par cette dernière en sa faveur.

Il vous informe que madame Lafortune est une femme d’affaires très nantie, mais qu’en raison d’un problème de santé majeur depuis quelques années, elle a de la difficulté à se déplacer et à gérer elle-même ses affaires, d’où la procuration en sa faveur à titre de mandataire et ami de longue date en qui elle a pleinement confiance. D’ailleurs, c’est lui qui entretient cette maison depuis plusieurs années, paie les taxes, ainsi que tous les frais afférents à l’immeuble, pour et au nom de madame Lafortune.

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« RENDEZ DONC À CÉSAR CE QUI EST À CÉSAR » ET L'IMPLICATION FISCALE DANS VOS DOSSIERS

Nous connaissons tous l’adage « Rendez donc à César ce qui est à César » qui existe depuis des millénaires. Cet adage illustre bien l’importance de tenir compte de l’implication fiscale dans vos dossiers ou lors de la conclusion de certains règlements hors Cour.

Que l’on exerce ou non en droit fiscal, les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, (LTA) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec(LTVQ) doivent être prises en considération dans notre pratique.

En outre, cette prise en considération permettra de limiter le risque de réclamations en responsabilité professionnelle présentées à l’encontre d’un avocat pour défaut d’avoir informé son client d’un impact fiscal dans son dossier.

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RAPPEL EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION DES RECOURS EN DIFFAMATION

En 2021, 14,5 % des réclamations reçues par le Fonds d’assurance découlaient du non-respect des délais par les avocats tous domaines de droit confondus.

Comme avocats, nous sommes régulièrement amenés à nous prononcer sur la date de prescription des recours de nos clients. Or, dans bien des situations, les avocats ont tendance à tenir pour acquis que le délai applicable en matière de prescription est le délai de droit commun prévu au Code civil du Québec, soit le délai de trois ans prévu à l’article 2925 du C.c.Q. Pourtant, il s’agit d’une grave erreur puisque le Code civil du Québec et de nombreuses lois prévoient des délais de prescription tout autre.

Une seconde erreur en lien avec la prescription provient du fait qu’il est parfois difficile d’identifier la véritable nature du recours de l’un de nos clients, et par conséquent, le délai de prescription applicable.

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MAÎTRES@DROITS!

Avez-vous récemment consulté notre blogue Maîtres@droits!?

Vous y trouverez deux nouvelles capsules vidéos intitulées : La procrastination : Difficulté liée à la gestion du temps et Quelques résolutions pour débuter l’année du bon pied.

Vous y trouverez également deux nouveaux articles : Lorsqu’un bout de fromage permet d’éviter bien des erreurs et Marika : Demeurez productif en télétravail.

Cliquez ici pour voir nos articles ou nos capsules de Maîtres@droits!

 

AVEZ-VOUS SOUSCRIT UNE POLICE CYBERRISQUES?

 

Alors que la période de souscription à la police d’assurance responsabilité professionnelle débutera sous peu, pensez aussi à souscrire une police Cyberrisques en consultant votre courtier d’assurance. Rappelons que les cyberrisques ne sont pas couverts par la police émise par le Fonds d’assurance.

 

NOMINATION AU FONDS D'ASSURANCE

Me Maria De Michele, Directrice des affaires d’assurance, a le plaisir d’annoncer la nomination de Me Aurélie Lompré à titre d’avocate au Service de prévention du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

Admise au Barreau du Québec en 2004, Me Lompré détient une licence en droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas et une maîtrise en droit de l’Université Laval. Avant de se joindre au Fonds d’assurance, Me Lompé a œuvré principalement en litige, droit des assurances, droit immobilier ainsi qu'en droit fiscal. Me Lompré a également été chargée de cours au baccalauréat et à la maîtrise en droit à l’université.

Nul doute que l’expérience de Me Lompré contribuera à maintenir la qualité des services de prévention que le Fonds d’assurance offre à ses assurés.

 
 

Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Service de prévention
445, boulevard Saint-Laurent, bureau 300
Montréal (Québec)  H2Y 3T8

Téléphone : 514 954-3452
Télécopieur : 514 954-3454

Courriel : guylaine.lebrun@farpbq.ca

Courriel : judith.guerin@farpbq.ca

Courriel : aurelie.lompre@farpbq.ca

Visitez notre site Web : www.farpbq.ca

Ce bulletin de prévention est publié par le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

Il est un outil d’information dont certaines indications visent à réduire les risques de poursuite, même mal fondée, en responsabilité professionnelle. Son contenu ne saurait être interprété comme étant une étude exhaustive des sujets qui y sont traités, ni comme un avis juridique et encore moins comme suggérant des standards de conduite professionnelle. Le masculin désigne, lorsque le contexte s’y prête, aussi bien les femmes que les hommes. 

Tous les bulletins Praeventio antérieurs sont disponibles à l'adresse suivante : Bulletins Praeventio

 

AVIS : Veuillez noter qu’en tant qu’assuré.e.s, vous êtes automatiquement abonné.e.s au bulletin Praeventio. En vertu de sa mission qui consiste à assurer, dans un but non lucratif et à long terme, la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec, le Fonds d’assurance communique avec vous afin de vous transmettre certaines informations.

Nous ne pouvons donc pas retirer votre nom de la liste d’envoi du bulletin Praeventio. Vous pouvez toutefois vous retirer des listes d’envois de messages de sollicitation commerciale ou philanthropique, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi C-28.