Équité au Barreau du Québec
Réalisations du Plan d’équité 2021 et résumé du Plan 2022

En 2021, le Barreau du Québec s’est doté pour la première fois d’une Politique intégrée sur l’équité et la diversité et d’un plan d’action annuel. Au terme de cette première année, l’ensemble des actions ont été réalisées, telles que la création d’une Ligne Info-Harcèlement, l’ajout de questions d’auto-identification ou d’engagements envers l’équité et la diversité dans plusieurs communications institutionnelles, la production de capsules vidéo de sensibilisation et de formation.

Ce bilan positif permet au Barreau de s’engager à un deuxième plan d’action qui regroupe 25 nouvelles actions réparties sous six grands axes. Pour consulter la présentation des principales réalisations de son Plan d’équité 2021, ainsi que le résumé de son Plan d’équité 2022, cliquez ici.

Du nouveau avec le Programme Lexius
Mise en vigueur de trois formulaires interactifs aux services judiciaires numériques

Depuis le 13 juin 2022, un nouveau service interactif est entré en fonction dans le cadre de la phase 2 du programme de transformation numérique Lexius.

Ainsi, trois nouveaux formulaires interactifs sont maintenant proposés aux citoyens et citoyennes ainsi qu’à leurs avocats :

• Demander un permis de conduire restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude qui leur permet uniquement de conduire dans le cadre de leur principal travail;
• Demander d'être remis en possession d'un véhicule saisi par un agent de la paix en vertu du Code de la sécurité routière ou de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
• Demander à un juge de la Cour du Québec de lever la suspension de son permis de conduire ou du droit d'en obtenir un.

Pour en savoir plus

Avis aux membres, mémoires et énoncés de position

• Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique | Le Barreau du Québec se réjouit du dépôt du projet de loi 34
   
• Rapport final sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique | Les recommandations urgentes doivent être mises en œuvre immédiatement!
   
• Adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français | Modifications concernant la publicité foncière
   
• Cour supérieure du Québec | Directive en matière de demandes d'autorisation de soins
   
• Lignes directrices Cour supérieure, Cour du Québec et cours municipales | Utilisation des technologies en salle d’audience et conduite des participants se joignant à distance à une audience
   
• Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives | Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38
   
• Seuils d’admissibilité de l’aide juridique | Le Barreau du Québec salue l’indexation annoncée et réitère l’importance d’une réforme en profondeur

• Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada | Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (barreau.qc.ca)
   
• Soucieux devant les signaux d’une crise de confiance appréhendée | Le Barreau du Québec demande des investissements et un plan d’action majeurs pour la justice
   
• Lettre de la bâtonnière du Québec | Projet de loi n^o18 - Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (barreau.qc.ca)

Pour voir tous les avis

Mise à jour
Modèle d'entente de protocole préjudiciaire

Le modèle d'entente de protocole préjudiciaire a fait l’objet d’une mise à jour.

Rappelons que lors d’un litige, les parties peuvent, en convenant d’une entente de protocole préjudiciaire par exemple, prévoir un délai pour l’échange d’information additionnelle, la tenue d’une expertise commune et la possibilité de négocier le règlement du litige, sous réserve des délais de prescription applicables selon la nature du litige. Les parties peuvent également convenir d’une renonciation ou d’une suspension à la prescription afin de recourir à un mode privé de règlement des différends.

Pour voir le nouveau modèle

RAPPEL | Formation continue du Barreau
Le Barreau du Québec accueille vos idées!

Vous avez identifié des besoins en matière de formation professionnelle? Vous aimeriez mettre à profit votre expertise sur un sujet particulier et animer un atelier, en solo ou avec des collègues? Vous avez le goût de développer des contenus enrichissants pour la profession?

Écrivez-nous vos idées et vos suggestions! Vous avez jusqu'au 15 juillet 2022 pour le faire en remplissant le formulaire en ligne. Toutes les bonnes idées seront accueillies afin de bonifier l’offre du Barreau dans le cadre des événements spéciaux et des formations professionnelles pour l’année 2022-2023.

Pour en savoir plus

Espace A : votre carrefour d'actualités

Pour ne rien manquer et prendre des nouvelles de votre monde, rendez-vous sur Espace A.

En manchette ce mois-ci :

• l'article La cybersécurité : essentielle et accessible
   
• un tour d'horizon sur la médiation avec le texte Bonifier son offre de services grâce à la médiation

Pour lire les articles

Avis de sélection du ministère de la Justice
Candidats à la fonction de juge et de juge de paix magistrat de la Cour du Québec et de juge d'une cour municipale

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants :

Cour du Québec

CQ-2022-172 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Saint-Hyacinthe ou dans le voisinage immédiat. 

CQ-2022-173 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre de la jeunesse avec résidence à Québec ou dans le voisinage immédiat. 

CQ-2022-174 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre de la jeunesse et, subsidiairement, à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Shawinigan ou dans le voisinage immédiat.

JPM-2022-027 : Un poste pour lequel la personne agira à titre de juge de paix magistrat avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat. 

Cour municipale

CM-2022-054 : Un poste pour lequel la personne sera appelée à siéger à la cour municipale de la Ville de Saint-Hyacinthe. La personne qui sera nommée sera appelée à siéger aux cours municipales de la région.

Pour voir l'avis complet

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