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Testaments et mandats de protection : un guichet unique
 

C'est parti! Un guichet unique pour les demandes de testaments et mandats de protection

Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec ont lancé le 2  septembre dernier, un guichet unique permettant d’effectuer, en une seule démarche sur le Web, une recherche combinée dans les deux registres de testaments et de mandats de protection via le lien suivant : recherche-testament-mandat.org.

Pour l’instant, les modes de transmission des certificats de recherche restent les mêmes : le certificat du Barreau sera envoyé par la poste et celui de la Chambre des notaires sera transmis par voie numérique.

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Avis aux membres
 

Audiences et appel du rôle à distance : difficultés techniques avec les audiences par téléphone

Le ministère de la Justice avise la population et l'ensemble des intervenants du milieu judiciaire qu’une difficulté technique avec les lignes téléphoniques perturbe l’accès aux audiences par téléphone. Par conséquent, le ministère invite à utiliser les liens audiovisuels Teams plutôt que les liens téléphoniques.

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Revenu Québec : divulgations obligatoires des opérations déterminées

Des modifications ont été apportées en ce qui a trait aux divulgations obligatoires des opérations déterminées. Celles-ci ont été publiées dans la Gazette officielle du Québec le 27 août dernier et sont entrées en vigueur à la même date.

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Cour supérieure du Québec : nouveau formulaire pour les demandes de conférence de règlement à l’amiable 

La Cour supérieure du Québec informe les membres du Barreau du Québec qu’ils peuvent désormais loger leurs demandes pour une conférence de règlement à l’amiable (CRA) en utilisant le nouveau formulaire prévu à cet effet.

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Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise est en vigueur

Ce règlement prévoit des modalités d’encadrement sur le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance, l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété et l’acompte en fidéicommis versé en vue de l’achat, auprès d’un constructeur ou d’un promoteur, d’une fraction de copropriété divise à usage d’habitation.

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Le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en construction est entré en vigueur le 8 septembre 2025

Ce Règlement complète la Loi visant à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, renforce le régime d'intégrité des entreprises et accroît les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

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Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC)

Au terme de sa 107e  réunion annuelle à Halifax, en Nouvelle-Écosse, du 10 au 14  août 2025, la CHLC a diffusé un communiqué sur le sommaire de ses travaux lors de cette rencontre.

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