Lexius
Intégration des actions collectives aux services judiciaires numériques
Le ministère de la Justice du Québec informe les membres du Barreau que les dossiers en actions collectives (juridiction 06) seront intégrés aux services judiciaires numériques Lexius à compter du 17 novembre 2025. Tout comme les procédures non contentieuses, en vertu du Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, il devient obligatoire, à partir du 17 novembre, à 8 h 30, de déposer les nouvelles demandes d’actions collectives, incluant pièces et documents liés, au moyen du portail Lexius. Lire l'avis | | Inspection professionnelle : questionnaires axés sur le risque | Questionnaires axés sur le risque : 2 000 avocats sélectionnés Dans la semaine du 20 octobre, le Service de la qualité de la profession (inspection professionnelle) du Barreau du Québec a transmis un questionnaire à 1 000 membres du Barreau signataires d’un compte en fidéicommis. De même, dans la semaine du 27 octobre, 1 000 membres du Barreau ont reçu un questionnaire axé sur leur utilisation des technologies de l’information. Dans les deux cas, les avocates et les avocats sélectionnés ont reçu un courriel les invitant à se rendre sur le portail des membres afin de consulter une lettre mise à leur disposition et contenant un hyperlien vers des questionnaires détaillés. Ces questionnaires constituent des mesures d’inspection professionnelle auxquelles l'ensemble des avocates et des avocats sélectionnés sont tenus de participer. | Comités statutaires du Barreau : appel de candidatures | Lutte contre le blanchiment d'argent | Une nouvelle formation obligatoire en matière de lutte contre le blanchiment d’argent Pour outiller les avocats et les avocates détenant un compte en fidéicommis dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le Barreau du Québec a créé une nouvelle formation obligatoire de 1,5 heure intitulée Les clients qui utilisent les services des avocats pour blanchir des produits de criminalité. Cette formation s’adresse aux membres déjà signataires d’un compte en fidéicommis ou qui prévoient en ouvrir un. Elle complète la formation obligatoire Comptabilité et normes d’exercice – Se conformer à ses obligations professionnelles. Lire l'avis | Les assureurs de titres deviennent des entités déclarantes aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, entré en vigueur le 1er octobre dernier, établit des exigences réglementaires pour les assureurs de titres, incluant les déclarations au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Lire l'avis | | Rappel des obligations des avocats quant aux sanctions internationales Le Barreau du Québec rappelle aux avocats et aux avocates leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, plus particulièrement en matière d'évitement des sanctions internationales. La loi exige que toute personne au Canada communique les informations suivantes : - le fait qu’il ou elle croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne ou une entité étrangère visée par une sanction;
- tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause les biens en question.
Lire l'avis | Revue du Barreau
Le tome 81 est maintenant disponible Le tome 81 de la Revue du Barreau est disponible en version électronique. Vous y retrouverez, entre autres, des textes sur l'empreinte écologique de l'IA, la notion d’établissement de l’employeur en droit québécois et son application, ou encore une liste des mémoires de maîtrise et des thèses de doctorat déposés en 2024-2025. Lire le tome 81 | Médiation obligatoire et arbitrage déployés dans les districts de Montréal et de Beauharnois Depuis le 6 octobre, la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances s’appliquent aux districts judiciaires de Montréal et de Beauharnois. Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances et pour lesquels le montant réclamé est de 5 000 $ ou moins doivent faire l'objet d'une médiation. En cas d’échec de la médiation, le dossier est automatiquement soumis à l’arbitrage. Lire l'avis | Codes de conférences Teams pour accéder aux audiences et à l’appel des rôles d’audience Le ministère de la Justice annonce aux personnes gravitant dans le système de la justice et à la population le rétablissement des codes téléphoniques Teams, permettant l’accès par moyen technologique aux audiences, notamment lors de l’appel des rôles d’audience. Lire l'avis | | Tribunal unifié de la famille
Les dispositions concernant l’union civile sont en vigueur Le ministère de la Justice annonce que les dispositions concernant l’union civile au Tribunal unifié de la famille sont effectives depuis le 10 octobre 2025. Il invite les membres du Barreau à consulter la page Web dédiée au Tribunal unifié de la famille afin d’y parcourir les matières qui doivent dorénavant y être entendues. Consulter la page | Devenir tuteur : un nouvel outil pour informer les proches Le Curateur public publie la brochure Devenir tuteur d’un de vos proches – Comment se préparer, qui explique les responsabilités du tuteur et les étapes pour ouvrir une tutelle. Vous pouvez la recommander à ceux et celles qui envisagent ce rôle et souhaitent comprendre leur engagement avant d’accepter. Lire la brochure | | Deux campagnes publicitaires à surveiller | Valorisation de la pratique en région Le Barreau du Québec a relancé cette semaine sa campagne Sortir des sentiers battus : les avantages de la pratique en région pour valoriser la pratique du droit en région auprès des étudiants, stagiaires et membres du Barreau. Une nouvelle capsule s’ajoutera aux cinq déjà diffusées sur les réseaux sociaux, mettant en lumière des avocates et des avocats exerçant hors des grands centres. | À l’ère de l’IA, n’oublions pas l’IH :
l’intelligence humaine Le 17 novembre marquera le retour de la campagne sur l’intelligence artificielle destinée au grand public. À la radio, dans le cahier XTRA de La Presse+ et sur les réseaux sociaux, le message sera le même : rappeler l’importance de l’intelligence humaine à l’ère de l’IA. En parallèle, le guide sur l’intelligence artificielle générative à l’intention des avocates et des avocats a été mis à jour. Un nouveau guide, cette fois pour les personnes se représentant seules en cour et qui utilisent l’IA, sera aussi mis en ligne à la fin novembre. | | Le Barreau prend position | Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) Le Barreau du Québec partage les objectifs du ministre de la Justice et salue le dépôt du projet de loi qui propose des mesures concrètes visant à lutter contre l’augmentation des crimes haineux. Ses recommandations s’inscrivent dans l’esprit d’une justice criminelle juste et efficace. Voir la position du Barreau | | Projet Justicia : la parentalité | Pour la rétention et l'avancement dans la profession des avocates et des avocats qui sont aussi parents Concilier la pratique du droit et la vie de parent est un défi que plusieurs avocates et avocats vivent au quotidien. Parce que la parentalité est souvent pointée comme un frein à la progression de la carrière, le Barreau propose des solutions et des outils pratiques pour soutenir les cabinets et les autres milieux juridiques qui souhaitent retenir et faire progresser dans la profession les avocates et les avocats qui sont aussi des parents. Consulter la section Web | | Les jeunes avocats et avocates du Québec : santé psychologique et emploi en début de carrière Le Jeune Barreau de Montréal (JBM) a dévoilé les résultats d’une étude menée en 2024 auprès de 685 jeunes avocates et avocats du Québec, sous la direction de la professeure Nathalie Cadieux. L’étude révèle des constats préoccupants : stress, surcharge, santé mentale fragilisée, intention de quitter la profession, inégalités persistantes et formation jugée insuffisante. Elle propose aussi des recommandations clés pour relever ces défis. Lire le rapport | | L'équipe du Bref
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